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    22/02/2020 

Conditions générales de vente et de services



  Business Hospitality Management Services SPRL   
  Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Business Hospitality Management Services sprl (en abrégé B.H.M.S. sprl), le vendeur. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires après une première commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du client. Dans le cadre d'exécution de mission de consultance ou de formation, B.H.M.S. sprl ne souscrit à l'égard du client qu'une obligation de moyens et non de résultats.

Article 2 – Prix - Modalités de paiement – Défaut de paiement
Les prix en vigueur s’entendent hors TVA. B.H.M.S. sprl se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour le vendeur, TVA comprise et dans le délai stipulé. A défaut d’indication contraire, le paiement doit s’effectuer au grand comptant. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à notre encontre l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal majoré de 2% l’an à dater de l’échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en  demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 10% du solde restant dû avec un minimum de 150€, sous réserve de tout autre dommage et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil. 

Article 3 - Commande - Livraison
Toute commande et modification de commande n’engage B.H.M.S. sprl qu’après confirmation écrite de sa part. Les marchandises faisant l’objet d’un marché doivent être enlevées par l’acheteur au siège du vendeur et dans le délai fixé. Si la livraison incombe conventionnellement au vendeur, cette obligation doit nécessairement être précisée par écrit dans le bon de commande. Le moyen de livraison est établi au choix du vendeur, sauf spécification écrite contraire. En cas de livraison par le vendeur, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol dans le chef du vendeur.

Article 4 – Garantie – Suspension de livraison
Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client autorise B.H.M.S. sprl à réclamer avant la livraison une garantie bancaire ou autre pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le client n’aura pas constitué cette garantie, le vendeur sera en droit de suspendre toute livraison ou prestation subséquente. Il en sera de même dans le cas de contrats successifs aussi longtemps que le client n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons ou des prestations antérieures. Le vendeur se réserve également le droit, en cas de non paiement ou de paiement tardif d’une facture, d’annuler des livraisons ou des prestations restant à effectuer sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. 

Article 5 – Réclamations - Rétractation
Les réclamations ne sont redevables qu’à condition d’avoir été acheminées par lettre recommandée à la poste adressée au siège social du vendeur, au plus tard dans les trois jours à compter de leur fait générateur.En cas de vice de la chose, le vendeur sera tenu, selon sa seule appréciation, soit de réparer ou de remplacer, soit de livrer des pièces de rechange à s es f rais, soit d’accorder une note de crédit pour moins-value, à  l’exclusion de tout dommage et intérêts quelconques. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du client. La prestation est exécutée selon les modalités fixées avec le client. L’annulation par le client de la commande non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix global de la commande. La même indemnité sera due par le vendeur à l’acheteur en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Le vendeur n’acceptera aucune annulation dès que le processus de fabrication du produit aura commencé ou que la livraison du service aura été effectuée.

Article 6 – Propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix e t  de ses accessoires (frais éventuels, intérêts e t pénalités). E n conséquence, l ’acheteur s’interdit expressément d e vendre, céder, donner engager et, en général, aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, sous peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal.Toute reproduction o u représentation, en tout ou  en  partie, à  d 'autres fins, notamment commerciales, s ur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 7 – Responsabilité
Les produits et services proposés à la vente ont fait l'objet de tous les soins nécessaires. Toutefois, le client reconnaît et accepte que les modèles présentés ne constituent en aucun cas un engagement à l’identique. En utilisant le produit ou service, le c lient renonce à  mettre en  cause la responsabilité du vendeur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur est limitée au remboursement du prix d'achat.

Article 8 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent
Si, pour une quelconque raison, une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. C elle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni le vendeur ni le client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant, notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l ’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.